🛡 Droit à l’effacement : êtes-vous vraiment prêts à répondre aux demandes des personnes concernées ?
Depuis quelques jours, la CNIL et ses homologues européens ont lancé une nouvelle vague de contrôles RGPD ciblant spécifiquement le droit à l’effacement des données personnelles, aussi appelé droit à l’oubli. Une actualité brûlante qui rappelle aux entreprises l’importance de se tenir prêtes face à une demande d’effacement.
📌 Qu’est-ce que le droit à l’effacement ?
Le droit à l’effacement est un droit prévu par le RGPD (article 17) qui permet à toute personne de demander la suppression de ses données personnelles, notamment lorsque :
les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
la personne retire son consentement (et qu’aucune autre base légale ne justifie le traitement),
les données ont été traitées de manière illicite,
ou encore pour respecter une obligation légale.
🚨 Ce que vous risquez en cas de non-conformité
Ignorer ou mal traiter une demande d’effacement peut avoir des conséquences sérieuses :
Sanctions administratives (amendes pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial),
Mise en demeure publique,
Atteinte à la réputation de votre entreprise.
C’est pourquoi il est essentiel de répondre rapidement et de manière conforme.
✅ 4 bonnes pratiques pour se préparer efficacement
Voici quelques mesures simples à mettre en place dans votre entreprise pour anticiper et gérer les demandes d’effacement :
Élaborer une procédure claire de traitement des demandes (avec un point de contact identifié).
Former vos équipes aux droits des personnes concernées et au RGPD.
Auditer régulièrement vos bases de données pour savoir où sont stockées les données personnelles.
Conserver une preuve de chaque action entreprise (traçabilité des demandes et des réponses).
🏢 Qui est concerné ?
Les contrôles visent tous les types d’acteurs :
Administrations publiques,
Grandes plateformes numériques,
PME, TPE et indépendants.
Aucune structure n’est épargnée. La conformité au RGPD n’est plus une option, mais une nécessité.
🤔 Votre organisation est-elle prête à faire face à une demande d’effacement ?
Chez LYSANDRA Conseils et Formations, nous accompagnons les entreprises dans leur mise en conformité RGPD, en vous aidant à anticiper les demandes des personnes concernées, y compris les plus sensibles.
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